Chers auditeurs, bonjour.

Au cours de leurs permanences téléphoniques, nos bénévoles sont fréquemment sollicités par des consommateurs pour savoir quelle attitude avoir à la suite de la réception d’un courrier de relance pour un retard paiement ou une somme contestée.

Ce peut être votre fournisseur d’accès Internet ou d’énergie, dont vous contestez la facture, un artisan qui a mal fait son travail et donc dont vous n’avez pas payé la facture qu’il vous a quand même envoyé. Ou même un emprunt non remboursé dans les délais.

Quand un consommateur reçoit une facture pour un achat ou une prestation fournis par une entreprise, elle doit être payée dans les plus brefs délais. Elle doit être du même montant que celui figurant que le bon de commande ou le devis signé. Toute majoration est illégale.

Pour être contestée, le consommateur doit s’appuyer sur des faits incontestables.

La contestation doit être faite par courrier recommandé, être bien argumenté, et le plus rapidement possible. Faire le mort n’est pas la meilleure solution !

Mais le fournisseur peut continuer à exiger le paiement complet de sa facture.

Il va d’abord faire une relance amiable, puis faire une mise en demeure. Pour ces deux actions, il peut, soit utiliser son service administratif interne, soit en confier la rédaction à une société de recouvrement. Souvent, cette dernière utilisera des termes juridiques, et peut même se présenter comme une étude de commissaire de justice, ex huissiers de justice. A ce stade, aucune action de saisie ne peut être intentée contre vous. Et aucun frais ne peut vous être réclamés, sauf dans le cas particulier de recouvrement de dette locative. Si vous souhaitez répondre à ces courriers, prenez contact avec l’émetteur de la facture, et non la société de recouvrement.

L’étape suivante est l’injonction de payer : la société va déposer une requête auprès du tribunal judiciaire.

Il dispose d’un délai de 2 ans pour agir en justice : c’est le délai de prescription pour les factures reçues par un consommateur.

Un juge va en examiner la forme, et si elle est recevable, il va délivrer une ordonnance en injonction de payer. Votre créancier devra alors solliciter un commissaire de justice pour vous la délivrer.

A ce stade, les choses deviennent sérieuses : comme vous pourrez le lire sur le document délivré, vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la somme due. On dit que vous devrez faire opposition. Cette opposition est à faire auprès du greffe du tribunal judiciaire qui a émis l’injonction de payer. Ne prenez jamais contact avec le commissaire de justice : il ne fera rien de votre courrier et le temps passe. Un mois et un jour après la réception de l’injonction de payer, votre dette est irrévocablement due, et votre créancier peut demander au commissaire de justice de pratiquer une saisie de vos biens pour le règlement de la dette.

Si vous êtes dans l’incapacité financière de régler votre dette, prenez contact avec les services de la banque de France pour déposer un dossier de surendettement : il vaut mieux lancer un dossier, avec la possibilité de l’abandonner si votre situation s’améliore, que de risquer la saisie de vos biens.

Et en cas de difficultés,

Que Choisir Ensemble en Mayenne est joignable du lundi matin au vendredi midi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 02 43 67 01 18, par mail à contact@mayenne.quechoisirensemble.fr ou sur notre site mayenne.quechoisirensemble.fr, pour un renseignement ou un rendez-vous à Laval ou Château-Gontier. Et bien sûr, pour nous proposer vos services en tant que bénévole.